FOIRE AUX QUESTIONS
Quelle est la procédure à suivre pour soumettre un autre type de demande de règlement?
Prenez contact avec le service à la clientèle au 1 800 265-4804, de 9 h à 17 h (HNE).
Que faire s'il y a plus d'un bénéficiaire?
Chaque bénéficiaire doit soumettre un formulaire de demande de règlement. Un seul certificat de décès authentifié est exigé.
Qu'est-ce qui est considéré comme une pièce d'identité émise par le gouvernement?
- Le permis de conduire, le certificat de naissance ou le passeport. Si aucune pièce d'identité n'est disponible, veuillez appeler le service à la clientèle au 1 800 265-4804, de 9 h à 17 h (HNE).
En quoi consiste un certificat de décès authentifié?
Il s'agit d'une preuve officielle du décès d'une personne, signée par le directeur de funérailles ou émise par les autorités provinciales où le décès a été enregistré.
Quelle est la différence entre une demande de règlement contestable et une demande incontestable?
Si la police d'assurance-vie a été émise ou remise en vigueur moins de deux ans avant la date du décès du propriétaire de la police, la couverture est considérée comme contestable et une enquête de routine sera menée pour déterminer si les renseignements fournis dans la proposition initiale ou dans la demande de remise en vigueur sont exacts.
Si la police d'assurance-vie a été émise ou remise en vigueur depuis plus de deux ans, elle est considérée comme incontestable, sauf en cas de fausse déclaration.
Où puis-je obtenir un formulaire de demande de règlement?
Vous pouvez télécharger une copie en format PDF du formulaire de demande de règlement ici.
Qui peut soumettre une demande de règlement?
Les bénéficiaires ou les personnes légalement habilitées à agir au nom du bénéficiaire.
Et si j'ai besoin des fonds pour payer les frais d'obsèques?
Après avoir soumis la demande de règlement aux fins de traitement, une partie de la prestation peut être cédée à un salon funéraire pour payer les frais d'organisation des obsèques, sous réserve de l'accord du bénéficiaire. Il est d'usage que le salon funéraire fournisse les documents nécessaires et aide le bénéficiaire dans ses démarches. Veuillez demander au salon funéraire de soumettre une demande par télécopieur au 905 813-5312.
Quel est le délai de traitement d'une demande de règlement?
Notre Service des règlements travaillera en étroite collaboration avec le bénéficiaire afin de traiter la demande le plus rapidement possible. Dans la plupart des cas, le traitement d'une demande de règlement prend environ 14 jours, une fois que tous les documents requis ont été reçus. N'oubliez pas que des documents supplémentaires peuvent être exigés pour le traitement des demandes contestables.
Comment la prestation est-elle versée?
La prestation peut être versée sous forme de:
- un chèque en une somme forfaitaire;
- un versement total ou partiel dans un compte de placement Primerica/PFSL (vous aurez besoin de l'aide d'un représentant de Primerica).
Qu'en est-il si un assuré décède à l'étranger?
En plus des exigences ci-dessus, un questionnaire relatif au décès à l'étranger doit être rempli et soumis. Le Service des règlements vous informera si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
Et si un bénéficiaire réside à l'étranger?
Un bénéficiaire résidant à l'extérieur du Canada doit remplir et soumettre notre formulaire de demande de règlement (lien vers le formulaire), un certificat de décès authentifié ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité émise par le gouvernement.
En outre :
Il est possible de transférer des fonds par télévirement. Veuillez communiquer avec notre Service des règlements pour en savoir plus.
L'option relative aux placements n'est pas offerte aux bénéficiaires résidant à l'étranger.
Toutes les prestations sont versées en dollars canadiens.
Les documents relatifs à ma demande de règlement me seront-ils retournés? Tous les documents qui nous sont envoyés, y compris le certificat de décès authentifié, sont joints au dossier de demande de règlement et ne peuvent pas vous être retournés.
Comment soumettre une demande de règlement pour un bénéficiaire mineur? Une personne habilitée à agir au nom du bénéficiaire mineur doit signer le formulaire de demande règlement et fournir des documents justificatifs tels qu'une procuration ou une lettre certifiée de tutelle de la succession du bénéficiaire. Le numéro d'assurance sociale du mineur doit figurer sur la page relative aux renseignements sur le bénéficiaire du formulaire de demande.